Plainte : Portez plainte pour obtenir un référendum ! (29 mai.eu)

Publié le par Antoine Lefran

Téléchargements (requête et argumentaire) sur : http://www.29mai.eu/index.php?option=com_content&task=view&id=1&Itemid=1

 
VOUS POUVEZ TELECHARGER DIRECTEMENT LA PLAINTE ET L'ENVOYER, même après le 13 Décembre. Tant que le traité n'est pas ratifié (début février) on peut continuer de porter plainte. Toutefois, si vous souhaitez être tenus informés, il est préférable de s'inscrire à la newsletter du site, seul moyen que nous avons de communiquer directement avec vous.
 
Le traité modificatif censé remplacer le traité constitutionnel, vient d’être adopté le 13 décembre 2007, au sommet de Lisbonne.

Le président de la République, le 19 Octobre 2007, a annoncé son intention de ne pas convoquer de référendum : « La France s’engagera dans une ratification parlementaire, et je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les plus brefs délais possibles, c’est-à-dire au mois de Décembre 2007 (…) ».

Pour tenter d’empêcher cette ratification parlementaire, de nombreuses pétitions circulent, engageant chaque citoyen à faire pression sur nos représentants. Mais le rapport des forces politiques au Parlement est défavorable et a été aggravé par la décision du PS de renier ses engagements de campagne.

Il faut dès à présent, envisager une piste complémentaire permettant d'appuyer la pression populaire sur nos représentants.

Pour cela, il existe un recours juridique qui pourrait permettre de bloquer la ratification :
une plainte collective, contre l'Etat français, pour violation du droit du peuple à des élections libres (garanti par l'article 3, protocole n° 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme), devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

L'idée est simple, plus nous serons nombreux, plus nous serons représentatifs.
 
La plainte est prête. Depuis le 10 Décembre 2007, nous sommes des centaines à l’avoir déjà envoyée à la CEDH, à Strasbourg.

Si vous souhaitez vous joindre à cette plainte, la procédure est la suivante :

- Télécharger la requête : icon Plainte à envoyer (150.56 KB)
 
- Télécharger l'argumentaire qui explique le raisonnement juridique développé: icon ARGUMENTAIRE (45.08 KB)
 
 
 
Ensuite :

1- ll faut l'imprimer (il y a 22 pages), la lire, et si vous êtes en accord avec ce qui y est développé,

2- Renseigner les : Nom, prénoms, date de naissance, nationalité, sexe, profession et adresse (exacte) du requérant.


Attention !!!! Tout renseignement incomplet ou inexact, invalide la requête !

N'oubliez pas, à la fin, de signer la requête qui autrement ne sera pas valable.

3- Ensuite vous devez l'envoyer à l'adresse suivante:

Monsieur le Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F–67075 STRASBOURG CEDEX.
 

N'utilisez ni agrafe, ni adhésif, ni lien d'aucune sorte dans les lettres ou documents que vous destinez à la Cour.

Pensez à indiquer vos noms et adresse au verso de l’enveloppe, au cas où !! ;-)
 
 
 
La suite des événements :

À la réception de votre requête, le greffe de la Cour vous répondra en vous informant de l’ouverture à votre nom d’un dossier dont le numéro doit être mentionné dans tout courrier ultérieur.

Par la suite, on vous demandera peut-être des documents, des renseignements ou des explications complémentaires relatifs à la plainte. Le cas échéant, envoyez nous un mail, nous vous dirons comment répondre à ces demandes.

Pour le dépôt de la plainte initiale, il n’est pas nécessaire d’être représenté et le représentant éventuel ne doit pas obligatoirement être un avocat.

Toutefois, lorsque la CEDH aura, le cas échéant, décidé de demander au Gouvernement français, de soumettre des observations écrites au sujet de nos griefs, nous serons tenu d’être représenté pour la suite de la procédure par un avocat qui, sauf dispense, doit être un conseil habilité à exercer dans un des Etats qui ont ratifié la Convention.
 
A ce moment là, nous nous regrouperons tous derrière le même avocat à qui nous donnerons une procuration pour nous représenter. Les frais d'avocat serons divisés par le nombre de plaignants... donc, plus nous serons nombreux, moins cela coûtera. 

L’instruction de ce dossier est gratuite.

Cette procédure, au moins au début, se déroule par écrit.

Vous n’avez donc pas à vous présenter au siège de la Cour.

Vous serez systématiquement informés de toute décision prise par la Cour.


Nous n’avons qu’un seul moyen de comptabiliser le nombre de plaintes envoyées à la CEDH, pour cela, une fois que vous aurez posté la requête, nous vous remercions de bien vouloir envoyer un mail à : plaintes@29mai.eu

a5e6316b1c79a2b22ab35280e04615fd


Merci à tous et toutes !
 
 

En aucun cas cette action ne peut vous nuire. Si notre plainte est rejetée, vous n'aurez rien à payer car le plaignant ne peut pas être condamné à payer les frais du défendeur.

Extrait du site de la CEDH : « Si la Cour ne constate pas de violation, vous ne devrez payer aucun frais supplémentaires (notamment les frais engagés par l’État défendeur). »
 
 
 

 

Publié dans Traité simplifié

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Comité du NON français 28/12/2007 14:33

Venez visiter le site du comite du NON français, pour faire respecter le vote du peuple français du 29 mai 2007