Pétition exigeant que la Loi 101 faisant du français la langue officielle de la nation québécoise soit respectée au Québec par le gouvernement fédéral
À LA CHAMBRE DES COMMUNES
RÉUNIE EN PARLEMENT
Nous, soussignés, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit :
ATTENDU QUE :
1 - Le Parlement du Canada a reconnu que les Québécoises et Québécois forment une nation et qu’il doit également en reconnaître les éléments fondamentaux;
2 - Que la langue officielle de la nation québécoise est le français;
3 - Que la Loi 101 régit la langue de travail au Québec;
4 - Que les travailleuses et travailleurs du Québec relevant du Code canadien du travail ne sont pas assujettis à la Charte de la langue française.
EN CONSÉQUENCE, nous, pétitionnaires, prions le gouvernement du Canada d’adopter un projet de loi obligeant le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de la langue française sur le territoire québécois, à modifier en conséquence sa loi sur les langues officielles et à inclure dans le Code canadien du travail une mesure obligeant les entreprises régies par le gouvernement fédéral d’observer la Loi 101 au Québec et de faire du français, la langue de travail.
Imprimer et (faire) signer la pétition
Le site du Bloc Québécois
RÉUNIE EN PARLEMENT
Nous, soussignés, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit :
ATTENDU QUE :
1 - Le Parlement du Canada a reconnu que les Québécoises et Québécois forment une nation et qu’il doit également en reconnaître les éléments fondamentaux;
2 - Que la langue officielle de la nation québécoise est le français;
3 - Que la Loi 101 régit la langue de travail au Québec;
4 - Que les travailleuses et travailleurs du Québec relevant du Code canadien du travail ne sont pas assujettis à la Charte de la langue française.
EN CONSÉQUENCE, nous, pétitionnaires, prions le gouvernement du Canada d’adopter un projet de loi obligeant le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de la langue française sur le territoire québécois, à modifier en conséquence sa loi sur les langues officielles et à inclure dans le Code canadien du travail une mesure obligeant les entreprises régies par le gouvernement fédéral d’observer la Loi 101 au Québec et de faire du français, la langue de travail.
Imprimer et (faire) signer la pétition
Le site du Bloc Québécois