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justice

Pacte 2012 pour la Justice : Pétition

Pacte 2012 pour la Justice : Pétition

Attendu que les victimes ont moins de droits que leur agresseur à toutes les étapes de la procédure judiciaire ; Attendu que la sanction est aléatoire et négociable pour le délinquant alors qu’elle est automatique pour l’automobiliste ; Attendu que 80...

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