Pacte 2012 pour la Justice : Pétition
- Attendu que les victimes ont moins de droits que leur agresseur à toutes les étapes de la procédure judiciaire ;
- Attendu que la sanction est aléatoire et négociable pour le délinquant alors qu’elle est automatique pour l’automobiliste ;
- Attendu que 80 000 peines de prison ferme ne sont pas exécutées faute de place, et que les condamnés purgent rarement plus de la moitié de leur peine ;
- Attendu que des criminels objectivement dangereux sont remis en liberté sans surveillance ;
- Attendu qu’une partie du monde judiciaire est déconnectée des préoccupations du peuple français alors qu’il juge en son nom ;
| 1 L’égalité de droits entre la victime et l’accusé : Un accès immédiat pour la victime à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte ; le droit pour la victime de contester en appel la remise en liberté de son agresseur. | |
| 2 L’impunité zéro pour les atteintes aux personnes et aux biens : Un grand ministère chargé de la sécurité des citoyens, regroupant forces de l’ordre et politique pénale ; des amendes « plancher » automatiques accompagnant toute condamnation pour délit. | |
| 3 L’application effective des peines prononcées : L’obligation pour tous les condamnés de purger au minimum les trois quarts de leur peinee ; une capacité de 30 000 places de prison supplémentaires pour rejoindre la moyenne européenne. | |
| 4 Une fermeté de précaution vis-à-vis des criminels dangereux : | |
| 5 Une Justice transparente qui rende des comptes aux citoyens : Un débat national sur l’élection des procureurs au suffrage universel ; des audiences d’application des peines ouvertes au public. |